Conditions générales de vente

1. Champ d'application et parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tous les contrats conclus entre EAS International, Klybeckstr. 141, 4057 Basel, Schweiz (le Prestataire, nous) et le client pour l'utilisation du logiciel Batteriepass Online.

Le service est proposé exclusivement aux commerçants, personnes morales et organismes publics agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Les consommateurs ne peuvent pas utiliser le service. En s'inscrivant, le client confirme agir en tant qu'entreprise.

Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

2. Objet

Batteriepass Online est un logiciel fourni via Internet (logiciel en tant que service) grâce auquel le client crée, publie, tient à jour et maintient disponibles des passeports de batterie numériques au titre de l'art. 77 et de l'annexe XIII du règlement (UE) 2023/1542. Selon la formule, le service comprend notamment : la création de modèles de batteries et de batteries individuelles, un catalogue d'attributs avec contrôle des champs obligatoires, une page publique du passeport avec QR code et export lisible par machine, des niveaux d'accès pour le public, les personnes ayant un intérêt légitime et les autorités, un historique des versions avec chaîne de vérification, un stockage de documents, l'import CSV, des formulaires fournisseurs, une API et des webhooks, un fichier d'export pour le registre de l'UE et un domaine personnalisé pour les adresses des passeports.

L'étendue actuelle de chaque formule est décrite sur la page des tarifs. Les fonctionnalités signalées comme bêta ou aperçu sont fournies sans garantie d'exhaustivité.

Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou de conformité. La vérification de l'obligation et les articles d'information constituent des informations générales. Le client apprécie sous sa propre responsabilité si et dans quelle mesure une batterie nécessite un passeport et quelles données doivent être fournies.

L'enregistrement des passeports de batterie dans le registre de l'UE des passeports numériques de produits (règlement d'exécution (UE) 2026/1778) incombe au client en tant qu'opérateur économique. Nous fournissons le fichier d'export prévalidé et des instructions, mais n'effectuons pas l'enregistrement pour le compte du client.

Certaines exigences techniques relatives au passeport de batterie (actes délégués, normes harmonisées EN 18219 et suivantes, catalogue de données du registre de l'UE) n'ont pas encore été publiées de manière définitive. Nous adaptons le logiciel aux nouvelles exigences contraignantes dans un délai raisonnable. Les modifications du modèle de données ou des formats d'export qui en résultent ne constituent pas des défauts.

3. Conclusion du contrat

Un contrat gratuit pour la formule Pilot est conclu dès la fin de l'inscription et la confirmation de l'adresse e-mail.

Un contrat payant pour une autre formule est conclu lorsque le client sélectionne la formule dans l'espace client, finalise la commande auprès du prestataire de paiement Stripe et que nous confirmons la commande par e-mail. La confirmation intervient généralement en quelques minutes par l'activation de la formule.

La langue du contrat est l'allemand. La version française des présentes CGV n'est fournie qu'à titre d'information ; en cas de doute, la version allemande prévaut.

4. Formules, quotas et prix

Les formules diffèrent par leurs fonctionnalités et leurs quotas. Prix mensuels hors taxes : Pilot 0 EUR, Starter 59 EUR, Business 149 EUR, Pro 349 EUR. En facturation annuelle, par an hors taxes : Starter 590 EUR, Business 1 490 EUR, Pro 3 490 EUR.

Quotas (modèles / passeports publiés par année contractuelle) : Pilot 1 / 10, Starter 5 / 500, Business 15 / 5000, Pro modèles illimités / 25000.

En cas de dépassement du quota annuel de passeports publiés, nous facturons chaque passeport publié supplémentaire, hors taxes : Starter 0,25 EUR, Business 0,12 EUR, Pro 0,06 EUR, facturés mensuellement à terme échu. Un passeport est considéré comme publié lorsqu'il reçoit pour la première fois le statut « actif » ; les versions ultérieures du même passeport ne sont pas comptées à nouveau. Dans la formule Pilot et dans les formules convenues individuellement sans abonnement en cours, le quota constitue une limite fixe.

En outre, des packs de passeports peuvent être achetés ponctuellement pour l'année contractuelle en cours (prix dans l'espace client, rubrique « Facturation »). Ils augmentent le quota annuel jusqu'à la fin de l'année contractuelle ; les passeports non utilisés expirent à son terme et ne sont pas remboursés.

La formule Pilot est destinée à la découverte du logiciel. Les passeports de la formule Pilot portent une mention visible de données de test et ne sont pas destinés à la mise sur le marché de produits. Nous pouvons limiter ou supprimer la formule Pilot ; les comptes existants en sont informés au moins 30 jours à l'avance.

Tous les prix s'entendent hors taxes. Les prestations fournies à des entreprises établies dans l'UE sont soumises au mécanisme d'autoliquidation ; le client doit fournir un numéro d'identification TVA valable et signaler toute modification. Lorsque la TVA s'applique néanmoins, elle est facturée en sus.

Nous annonçons les modifications de prix par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Le client peut résilier le contrat avec effet à la fin de la période de facturation en cours avant l'entrée en vigueur de la modification ; à défaut, le nouveau prix s'applique à partir de la période de facturation suivante.

5. Paiement

Les redevances sont payables mensuellement ou annuellement d'avance, selon la période de facturation choisie, et sont prélevées par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (carte de crédit, prélèvement SEPA ou autres moyens de paiement proposés par Stripe). Les factures sont fournies sous forme électronique et envoyées par e-mail.

En cas d'échec d'un paiement, nous en informons le client par e-mail. Si le paiement reste impayé 14 jours après cet avis, nous pouvons limiter l'espace client à un accès en lecture jusqu'à régularisation de l'arriéré. Les passeports déjà publiés restent accessibles au public à leur adresse pendant cette période (voir section 8). Si le paiement reste impayé pendant 60 jours, nous pouvons résilier le contrat pour juste motif.

Le client ne peut opérer de compensation avec nos créances qu'au moyen de créances incontestées ou constatées par une décision définitive.

6. Obligations du client

• Le client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité du contenu de ses passeports de batterie (art. 77, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1542) ainsi que de leur publication et de leur mise à jour en temps utile.
• Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser les documents, images et données téléversés et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il ne publie pas de passeports pour des produits qu'il ne met pas sur le marché ou pour lesquels il n'est pas habilité à tenir le passeport.
• Les passeports contenant des données de test ou d'exemple doivent être signalés comme tels (la formule Pilot les signale automatiquement). Les passeports contenant des données fictives pour des produits mis sur le marché sont interdits.
• Le client attribue les niveaux d'accès (public, intérêt légitime, autorité) conformément aux exigences légales et examine avec soin les demandes d'accès de tiers.
• Les identifiants de connexion, clés d'API et secrets de webhook doivent rester confidentiels. Le client nous informe immédiatement de tout soupçon d'utilisation abusive. Le client répond des actions effectuées sous son compte dans la mesure où elles lui sont imputables.
• L'API ne peut être utilisée que dans les limites d'utilisation documentées. La récupération automatisée en masse des pages publiques des passeports en dehors de l'API est interdite.
• Lors de l'envoi de demandes aux fournisseurs et de demandes d'accès via le logiciel, le client s'assure que la prise de contact est licite.
• En cas d'utilisation d'un domaine personnalisé pour les adresses des passeports, le client veille à ce que le domaine pointe vers notre service pendant toute la durée de vie des passeports ou passe en temps utile à nos adresses standard.
• Le client tient à jour ses données de base (entreprise, adresse, numéro de TVA, e-mail de facturation).

7. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Nous visons une disponibilité de 99,5 % par mois civil pour les pages publiques des passeports, mesurée au point de remise de notre centre de données. Les opérations de maintenance planifiées entraînant des interruptions sont annoncées par e-mail au moins 48 heures à l'avance et effectuées de préférence la nuit ou le week-end. Les pannes dues à des circonstances indépendantes de notre volonté (perturbations d'Internet, force majeure, attaques malgré des mesures de protection appropriées) ne sont pas considérées comme des indisponibilités.

Le logiciel fonctionne sur des serveurs de Hetzner Online GmbH en Allemagne. Nous sauvegardons la base de données et le stockage de documents au moins une fois par jour et conservons les sauvegardes pendant au moins 30 jours. Les sauvegardes servent à restaurer le service ; elles ne remplacent pas la sauvegarde propre du client au moyen des fonctions d'export proposées.

Nous pouvons faire évoluer le logiciel et modifier ou ajouter des fonctionnalités dès lors que l'objet essentiel du contrat, à savoir maintenir disponibles des passeports de batterie conformes, est préservé.

8. Disponibilité permanente des passeports

En vertu de l'art. 77, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1542, un passeport de batterie doit rester accessible pendant toute la durée de vie de la batterie et au-delà, même si l'opérateur économique cesse son activité. Les règles suivantes servent cet objectif.

Les passeports publiés restent accessibles à leur adresse pendant la durée du contrat. Le client peut à tout moment attribuer à un passeport le statut inactif, archivé ou marqué pour suppression ; l'historique des versions est conservé. Aucune suppression physique n'a lieu avant l'expiration des délais prévus à la présente section.

Après la fin du contrat, tous les passeports publiés restent accessibles au public gratuitement en lecture seule (phase de lecture seule) – pendant au moins 15 ans à compter de leur publication respective et, au-delà, jusqu'à ce que nous soyons informés du recyclage de la batterie. L'accès en lecture seule comprend la page publique du passeport, les niveaux d'accès, l'export lisible par machine et la récupération de toutes les données au moyen des fonctions d'export (JSON conforme au schéma publié du passeport de batterie, fiche technique PDF, documents). Il ne comprend ni la modification des passeports, ni de nouveaux passeports, ni l'assistance ; ceux-ci nécessitent une formule en cours.

Le client peut à tout moment transférer les passeports à un autre prestataire ; nous fournissons l'export complet et, sur demande, redirigeons les anciennes adresses vers la nouvelle adresse pendant 12 mois supplémentaires. Le transfert met fin à notre obligation de maintenir ces passeports disponibles.

La suppression n'intervient qu'après la déclaration du recyclage de la batterie (art. 77, paragraphe 8), après un transfert à un autre prestataire ou sur demande écrite expresse du client, qui assure alors lui-même la disponibilité ; nous attirons préalablement son attention sur les conséquences par e-mail. Nous sommes en droit de maintenir les passeports disponibles gratuitement au-delà de la durée minimale. Le coût du maintien de la disponibilité des passeports est inclus dans le prix de la formule et dans le prix par passeport supplémentaire (section 4).

Si nous cessons totalement le service, nous l'annonçons au moins six mois à l'avance et permettons un export complet ainsi que la redirection des adresses des passeports vers un successeur ou un prestataire désigné par le client.

9. Protection des données et sous-traitance

Pour les données du compte client, la facturation et l'exploitation de la plateforme, nous sommes responsable du traitement au sens du RGPD ; les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

Lorsque le client traite au moyen du logiciel des données à caractère personnel de tiers (telles que les personnes de contact figurant dans les passeports, les contacts fournisseurs, les demandes d'accès), nous agissons en tant que sous-traitant du client. L'accord de traitement des données, qui fait partie du présent contrat et est disponible à l'adresse /avv, s'applique.

10. Droits d'utilisation

Nous accordons au client, pour la durée du contrat, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel via Internet dans la mesure convenue. Le client n'a aucun droit sur le code source.

Le client nous accorde le droit de stocker, de traiter, de reproduire et de rendre publiquement accessibles les contenus qu'il saisit, dans les limites des niveaux d'accès choisis, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, y compris pendant la phase de lecture seule. Ce droit subsiste pendant la durée de l'obligation légale de conservation.

Nous pouvons citer le client comme référence avec sa raison sociale et son logo s'il y a consenti par écrit (un e-mail suffit). Ce consentement peut être retiré à tout moment.

11. Garantie et responsabilité

Nous fournissons le service avec la diligence d'un prestataire consciencieux. Nous remédions aux défauts dans un délai raisonnable après leur signalement. Le client signale les défauts sans délai et de manière aussi précise que possible.

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage typique et prévisible, et au total à concurrence des redevances payées au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Dans la formule Pilot, nous ne répondons que de la faute intentionnelle et de la négligence grave.

Nous ne répondons pas de l'exactitude des contenus saisis par le client, des décisions des autorités ou des organes de surveillance du marché, des sanctions dues à des passeports manquants ou inexacts du client, de la disponibilité du registre de l'UE ni des pertes de données résultant d'un défaut d'export de la part du client.

Nous ne garantissons pas que le logiciel soit à tout moment entièrement conforme aux futurs actes délégués ou normes ; nous nous engageons à l'adapter dans un délai raisonnable après leur publication contraignante.

Le client nous garantit contre les réclamations de tiers fondées sur des contenus illicites du client ou sur une violation de ses obligations au titre de la section 6, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

12. Durée et résiliation

Les contrats payants sont conclus pour un mois ou douze mois, selon la période de facturation choisie, et sont reconduits pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation avec effet à la fin de la période de facturation en cours. En facturation annuelle, la redevance annuelle déjà payée n'est pas remboursée au prorata en cas de résiliation. La résiliation s'effectue via le portail client (Stripe) ou par e-mail à info@batteriepass-online.eu. Après la résiliation, le compte passe à la formule Pilot ; les passeports dépassant les quotas Pilot restent accessibles conformément à la section 8, mais ne peuvent plus être modifiés.

La formule gratuite Pilot peut être résiliée à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis de 14 jours. Les comptes Pilot sans passeport publié qui n'ont pas été utilisés pendant douze mois peuvent être supprimés après avis par e-mail.

Chaque partie peut résilier le contrat pour juste motif sans préavis. Constitue notamment un juste motif pour nous le fait que le client, malgré un avertissement, publie des contenus de passeport illicites ou fictifs, compromette la sécurité de la plateforme ou soit en retard de paiement de plus de 60 jours.

En cas de passage à une formule inférieure, les modèles et passeports existants sont conservés ; de nouveaux modèles ou passeports ne peuvent être créés qu'une fois les quotas de la nouvelle formule respectés.

13. Modification des présentes CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir lorsque cela est nécessaire en raison de modifications législatives, de modifications des exigences techniques relatives au passeport de batterie ou d'adaptations de l'étendue du service, à condition que cela ne désavantage pas le client de manière déraisonnable. Nous notifions les modifications par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas avant la date d'entrée en vigueur, les CGV modifiées s'appliquent ; nous signalons cette conséquence dans la notification. Si le client s'y oppose, chaque partie peut résilier le contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification.

14. Dispositions finales

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois du droit international privé. Le for exclusif est Bâle (Suisse). Nous sommes également en droit d'assigner le client au lieu de son siège.

Les déclarations faites au titre du présent contrat requièrent la forme textuelle (un e-mail suffit). L'adresse e-mail déterminante du client est celle enregistrée dans le compte.

Si une disposition des présentes CGV est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de son objectif économique.