Échéances du règlement relatif aux batteries

Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries s'applique depuis le 18 février 2024, mais ses obligations entrent en vigueur par étapes. De nombreuses dates dépendent d'actes de la Commission qui n'ont pas encore été adoptés. Cette vue d'ensemble montre ce qui s'applique déjà, ce qui a une date fixe et ce qui reste ouvert.

Déjà en vigueur

• Depuis le 18 août 2024 : informations sur la performance et la durabilité des batteries industrielles, des batteries LMT et des batteries de véhicules électriques (art. 10, annexe IV), telles que la capacité, la puissance, la résistance interne et la durée de vie prévue.
• Depuis le 18 août 2024 : les systèmes de gestion de batterie doivent donner aux acheteurs et aux tiers agissant pour leur compte un accès en lecture aux données relatives à l'état de santé (art. 14, annexe VII).
• Depuis le 18 août 2025 : symbole de collecte séparée (poubelle sur roues barrée) sur toutes les batteries (art. 13, paragraphe 4).

18 février 2027 : passeport de batterie et QR code

• Toute batterie LMT (vélo électrique, trottinette électrique), toute batterie industrielle de plus de 2 kWh et toute batterie de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service à partir de cette date doit disposer d'un passeport de batterie (art. 77, paragraphe 1).
• Toutes les batteries portent un QR code (art. 13, paragraphe 6). Pour les batteries soumises à l'obligation de passeport, il renvoie au passeport de batterie.
• Les batteries portables intégrées dans des appareils doivent pouvoir être retirées et remplacées par l'utilisateur final (art. 11).

Le passeport relève de la responsabilité de l'opérateur économique qui met la batterie sur le marché (art. 77, paragraphe 4). Pour les marchandises provenant de l'extérieur de l'UE, il s'agit généralement de l'importateur.

Étiquetage

L'étiquette comportant les informations générales visées à l'annexe VI (fabricant, catégorie, composition chimique, poids, capacité, etc.) s'applique à partir du 18 août 2026 ou 18 mois après l'acte d'exécution relatif à l'étiquetage, la date la plus tardive étant retenue (art. 13, paragraphe 1). Cet acte n'avait pas été adopté en octobre 2026 ; l'obligation d'étiquetage commence donc au plus tôt 18 mois après sa publication.

Empreinte carbone

La déclaration relative à l'empreinte carbone et la classe de performance (art. 7) dépendent d'un acte délégué sur la méthode de calcul et d'un acte d'exécution sur le format. Aucun des deux n'avait été adopté en octobre 2026. La déclaration devient obligatoire 12 mois après l'acte concerné, la classe de performance 18 mois après, mais pas avant :

• Batteries de véhicules électriques : déclaration 18 février 2025, classe de performance 18 août 2026
• Batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh (sauf stockage externe) : déclaration 18 février 2026, classe de performance 18 août 2027
• Batteries LMT : déclaration 18 août 2028, classe de performance 18 février 2030
• Batteries industrielles à stockage exclusivement externe : déclaration 18 août 2030, classe de performance 18 février 2032

Faute de ces actes, les champs relatifs à l'empreinte carbone ne font pas encore partie du contenu obligatoire du passeport au 18 février 2027. Si vous disposez déjà des valeurs (par exemple issues d'une étude PEF ou ISO 14067), vous pouvez tout de même les saisir.

Devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement

Les obligations relatives aux matières premières telles que le cobalt, le lithium, le nickel et le graphite (art. 47 à 53) s'appliquent à partir du 18 août 2027, après le report décidé par le règlement Omnibus IV (UE) 2025/1561. Les entreprises dont le chiffre d'affaires net est inférieur à 40 millions d'euros en sont exemptées. Le rapport correspondant ne fera partie du passeport de batterie qu'après cette date.

Contenu recyclé

La documentation des parts de cobalt, de plomb, de lithium et de nickel issus du recyclage (art. 8) s'applique à partir du 18 août 2028 ou 24 mois après l'acte délégué correspondant, la date la plus tardive étant retenue. Des parts minimales contraignantes suivront à partir de 2031 : cobalt 16 %, plomb 85 %, lithium 6 %, nickel 6 %.

Encore ouvert

• Acte d'exécution au titre de l'art. 77, paragraphe 9 : qui est considéré comme une personne ayant un intérêt légitime et quelles données du passeport elle peut consulter. L'échéance du 18 août 2026 est dépassée ; l'acte est attendu fin 2026.
• Acte d'exécution relatif à l'étiquetage (art. 13, paragraphe 10) et actes relatifs à l'empreinte carbone et au contenu recyclé, voir ci-dessus.